{"id":20744,"date":"2024-11-22T12:42:07","date_gmt":"2024-11-22T11:42:07","guid":{"rendered":"https:\/\/ist2025.ist-edu.ch.paragon.sui-inter.net\/?page_id=20744"},"modified":"2026-10-19T10:53:29","modified_gmt":"2026-10-19T08:53:29","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ist-edu.ch\/fr\/conditions\/","title":{"rendered":"Conditions"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019IST \u2013 \u00c9cole sup\u00e9rieure de tourisme<\/strong><\/h1>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Parties et champ d\u2019application<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00abCG\u00bb) r\u00e9gissent la relation juridique entre l\u2019IST \u2013 \u00c9cole sup\u00e9rieure de tourisme (ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019\u00c9cole\u00bb) et les \u00e9tudiants. Les CG s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des offres et des relations juridiques entre l\u2019\u00c9cole et les \u00e9tudiants. Les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives du droit f\u00e9d\u00e9ral ainsi que les exigences cantonales imp\u00e9ratives pouvant d\u00e9couler d\u2019obligations l\u00e9gales ou contractuelles priment les pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les CG peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en tout temps. Les \u00e9tudiants sont inform\u00e9s des modifications par e-mail, par le biais de plateformes Internet ou d\u2019apprentissage, d\u2019outils num\u00e9riques de communication ou de collaboration ou par d\u2019autres moyens de communication. Si aucune opposition n\u2019est form\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours civils, les nouvelles CG sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Formations<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le terme \u00abformation\u00bb englobe l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019offre de formation concern\u00e9e, notamment tous les modules, mati\u00e8res, unit\u00e9s d\u2019enseignement, examens et manifestations d\u2019accompagnement ainsi que toutes les autres prestations et obligations relevant de la formation, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis dans la description de la formation concern\u00e9e, dans le concept de formation, dans le r\u00e8glement d\u2019examen ou dans les directives.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La structuration en modules ou en semestres ne change rien au caract\u00e8re unitaire de la formation. Les s\u00e9minaires rel\u00e8vent \u00e9galement de la notion de \u00abformation\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les formations peuvent combiner diff\u00e9rentes formes d\u2019enseignement, notamment l\u2019enseignement pr\u00e9sentiel, l\u2019enseignement en ligne, les \u00e9tudes personnelles encadr\u00e9es ainsi que des phases d\u2019apprentissage autonome.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les formations dipl\u00f4mantes modulaires sont structur\u00e9es en modules de formation. Les diff\u00e9rents modules peuvent \u00eatre dispens\u00e9s de mani\u00e8re transversale \u00e0 plusieurs formations, de sorte que des \u00e9tudiants de diff\u00e9rentes formations dipl\u00f4mantes peuvent participer aux m\u00eames cours de module.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Inscription et conclusion du contrat<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019inscription \u00e0 une formation s\u2019effectue par voie \u00e9lectronique sur le site Internet ou par la remise d\u2019un formulaire d\u2019inscription papier. Par son inscription, la personne qui s\u2019inscrit soumet une offre ferme de conclure un contrat portant sur l\u2019ensemble de la formation et confirme avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CG et les accepter. Si la personne qui s\u2019inscrit est mineure, l\u2019\u00c9cole peut, \u00e0 sa libre appr\u00e9ciation, exiger le consentement de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat est conclu par la confirmation d\u2019inscription de l\u2019\u00c9cole. Pour les formations qui ne peuvent \u00eatre suivies qu\u2019apr\u00e8s que des conditions d\u2019admission ont \u00e9t\u00e9 remplies, par exemple en mati\u00e8re de formation ant\u00e9rieure ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle, le contrat n\u2019est conclu que lorsque la personne qui s\u2019inscrit a apport\u00e9 la preuve que les conditions d\u2019admission sont remplies.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conditions d\u2019admission ressortent notamment de l\u2019annonce, du concept de formation ou des directives de la formation concern\u00e9e. Une admission provisoire par l\u2019\u00c9cole ne conf\u00e8re aucun droit \u00e0 la conclusion d\u00e9finitive du contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. \u00c9l\u00e9ments du contrat<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les documents relatifs \u00e0 la formation, notamment le concept de formation, la description de la formation, les annonces, les directives, les r\u00e8glements (y compris le r\u00e8glement d\u2019examen), les listes de prix des prestations suppl\u00e9mentaires, les conditions d\u2019utilisation des plateformes \u00e9lectroniques ainsi que le r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable sur le site scolaire concern\u00e9, font partie int\u00e9grante du contrat dans leur version en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de contradictions \u00e9ventuelles, les r\u00e8gles contenues dans ces documents priment les CG. Pour le surplus, les dispositions du Code des obligations suisse (CO) sont applicables.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. R\u00e9vocation de l\u2019inscription<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les inscriptions ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que par \u00e9crit, par lettre recommand\u00e9e. Une r\u00e9vocation n\u2019est valable que dans les deux cas suivants:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsque la lettre de r\u00e9vocation recommand\u00e9e parvient \u00e0 l\u2019\u00c9cole dans un d\u00e9lai de 5 jours civils \u00e0 compter de la conclusion du contrat et au plus tard 30 jours civils avant le d\u00e9but officiel de la formation, ou<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsque la lettre de r\u00e9vocation recommand\u00e9e parvient \u00e0 l\u2019\u00c9cole plus de 90 jours civils avant le d\u00e9but officiel de la formation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si ce d\u00e9lai n\u2019est pas respect\u00e9 ou si la forme requise n\u2019est pas observ\u00e9e, il n\u2019existe aucun droit de r\u00e9vocation ou celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement exerc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9but officiel de la formation, dans tous les cas, la date du d\u00e9marrage r\u00e9gulier de la formation, ind\u00e9pendamment du fait que les \u00e9tudiants commencent la formation \u00e0 cette date ou ne l\u2019int\u00e8grent qu\u2019\u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de r\u00e9vocation valable conform\u00e9ment aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les frais de formation ne sont pas dus. Les frais d\u2019inscription ainsi que les co\u00fbts des ressources d\u2019apprentissage d\u00e9j\u00e0 mises \u00e0 disposition restent toutefois dus dans tous les cas, c.-\u00e0-d. m\u00eame en cas de r\u00e9vocation intervenue \u00e0 temps et valablement selon les dispositions ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Annulation d\u2019une formation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00c9cole peut annuler une formation jusqu\u2019\u00e0 14 jours civils avant le d\u00e9but de celle-ci. Les \u00e9tudiants sont inform\u00e9s de l\u2019annulation par e-mail, par le biais de plateformes Internet ou d\u2019apprentissage, d\u2019outils num\u00e9riques de communication ou de collaboration ou par d\u2019autres moyens de communication, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement par t\u00e9l\u00e9phone. En cas d\u2019annulation, des alternatives peuvent \u00eatre propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019\u00e9tudiant accepte cette proposition, la relation contractuelle se poursuit automatiquement, sans qu\u2019une nouvelle inscription soit n\u00e9cessaire. Si aucune alternative n\u2019est propos\u00e9e ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation d\u2019une proposition alternative dans un d\u00e9lai de 14 jours civils suivant l\u2019annulation, le contrat est r\u00e9put\u00e9 annul\u00e9. Les frais d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s sont dans ce cas int\u00e9gralement rembours\u00e9s. Il n\u2019existe aucun droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Co\u00fbts et conditions de paiement<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En s\u2019inscrivant \u00e0 la formation, les \u00e9tudiants s\u2019engagent \u00e0 payer les frais dus dans chaque cas, notamment les \u00e9ventuels frais d\u2019inscription, de formation et d\u2019examen, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de paiement et aux \u00e9ch\u00e9ances applicables selon l\u2019inscription, la facture ou une communication s\u00e9par\u00e9e de l\u2019\u00c9cole.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9 convenu, un suppl\u00e9ment mensuel est d\u00fb conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019\u00c9cole. Une modification de la modalit\u00e9 de paiement convenue, par exemple en cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9 par semestre, n\u2019est possible qu\u2019au d\u00e9but d\u2019un semestre. En cas de retard de paiement, l\u2019\u00c9cole est en droit de d\u00e9clarer imm\u00e9diatement exigibles toutes les tranches encore ouvertes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, p. ex. selon l\u2019annonce de la formation concern\u00e9e et pour des activit\u00e9s particuli\u00e8res (p. ex. voyages d\u2019\u00e9tudes, excursions, etc.), sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les co\u00fbts des ressources d\u2019apprentissage sont r\u00e9gl\u00e9s dans la section suivante.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les frais d\u2019inscription et de formation sont exigibles au plus tard 8 jours civils avant le d\u00e9but de la formation. Dans le cadre de la facturation, l\u2019\u00c9cole peut pr\u00e9voir des modalit\u00e9s de paiement diff\u00e9rentes, par exemple des d\u00e9lais de paiement diff\u00e9rents pour diff\u00e9rents frais. Dans ce cas, seules les modalit\u00e9s de paiement fix\u00e9es dans la facture concern\u00e9e sont d\u00e9terminantes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s un rappel, des int\u00e9r\u00eats moratoires de 5 % sont dus \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Pour chaque rappel suppl\u00e9mentaire ou toute autre mesure de recouvrement des frais impay\u00e9s, un suppl\u00e9ment administratif pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 CHF 40 peut en outre \u00eatre per\u00e7u. Pour l\u2019introduction d\u2019une poursuite, un suppl\u00e9ment administratif de CHF 300 est per\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de paiements en souffrance, notamment lorsqu\u2019une r\u00e9quisition de poursuite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, l\u2019\u00c9cole se r\u00e9serve le droit de refuser aux \u00e9tudiants l\u2019acc\u00e8s aux cours ainsi que la d\u00e9livrance d\u2019attestations, de certificats et de dipl\u00f4mes. De telles mesures n\u2019entra\u00eenent ni r\u00e9duction ni suppression des frais de formation dus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La compensation de cr\u00e9ances des \u00e9tudiants avec des cr\u00e9ances de l\u2019\u00c9cole est exclue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les charges d\u00e9passant la mesure habituelle, l\u2019\u00c9cole est en droit de percevoir des frais administratifs appropri\u00e9s, notamment pour les prestations suivantes:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>nouvelle d\u00e9livrance de certificats, de dipl\u00f4mes ou d\u2019attestations comparables;<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9daction de demandes ou de courriers individuels dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019\u00e9tudiants particuliers; et<\/li>\n\n\n\n<li>reports de modules au sein d\u2019une formation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Ressources d\u2019apprentissage<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sauf mention contraire, les ressources d\u2019apprentissage ne sont pas comprises dans les frais de formation. Les co\u00fbts des ressources d\u2019apprentissage sont indiqu\u00e9s dans l\u2019annonce sous forme de forfait pour l\u2019ensemble de la formation et factur\u00e9s par tranches. Les modifications du forfait des ressources d\u2019apprentissage demeurent r\u00e9serv\u00e9es. La restitution de certaines ressources d\u2019apprentissage (p. ex. pour cause de non-utilisation) et une r\u00e9duction de prix correspondante sont exclues.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les droits d\u2019auteur et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les ressources d\u2019apprentissage (y compris les enregistrements des cours) appartiennent exclusivement \u00e0 l\u2019\u00c9cole ou aux titulaires des droits concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. Contributions cantonales et f\u00e9d\u00e9rales<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour diverses formations, les cantons ou la Conf\u00e9d\u00e9ration versent des subventions. Les d\u00e9tails figurent dans l\u2019annonce de la formation. Toute modification des subventions demeure r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si des frais de formation r\u00e9duits sont factur\u00e9s aux \u00e9tudiants en raison d\u2019une subvention annonc\u00e9e, mais que celle-ci n\u2019est pas octroy\u00e9e (p. ex. en raison d\u2019un abandon de la formation ou d\u2019une exclusion), les \u00e9tudiants sont tenus de payer la diff\u00e9rence qui en r\u00e9sulte dans un d\u00e9lai de 30 jours civils \u00e0 compter de la communication \u00e9crite de l\u2019\u00c9cole relative \u00e0 la suppression de la subvention.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Modifications du programme et des prix<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des modifications du programme, par exemple \u00e0 la suite d\u2019une modification des exigences de tiers tels que les commissions d\u2019examen et les associations responsables, sont possibles en tout temps, pour autant que le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de la formation ou du dipl\u00f4me soit pr\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00c9cole se r\u00e9serve notamment le droit de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations m\u00eame pendant une formation en cours (p. ex. changement d\u2019enseignant, passage de l\u2019enseignement pr\u00e9sentiel \u00e0 l\u2019enseignement \u00e0 distance [et inversement], \u00e9tudes personnelles [\u00abblended learning\u00bb], changement du lieu de d\u00e9roulement, changement du mod\u00e8le horaire, modification des concepts p\u00e9dagogiques, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas d\u2019annulation de cours non fautive due \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 l\u2019absence \u00e0 court terme de l\u2019enseignant pour cause de maladie ou d\u2019accident, les contenus manqu\u00e9s sont rattrap\u00e9s dans le cadre de l\u2019enseignement d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9. Il n\u2019existe aucun droit \u00e0 des heures de cours suppl\u00e9mentaires non planifi\u00e9es ni \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des modifications de prix sont possibles en tout temps, y compris pendant une formation en cours. Les nouveaux prix s\u2019appliquent, \u00e0 partir de la date communiqu\u00e9e par l\u2019\u00c9cole, \u00e0 tous les paiements encore ouverts et futurs, ind\u00e9pendamment de la date de conclusion du contrat. Les modifications de prix ne donnent pas droit \u00e0 une r\u00e9siliation extraordinaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. Responsabilit\u00e9 individuelle, pr\u00e9sence et exigences techniques<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les \u00e9tudiants prennent acte du fait que le principe de la responsabilit\u00e9 individuelle rev\u00eat une grande importance pour l\u2019\u00c9cole et est indispensable pour atteindre les objectifs de l\u2019enseignement. Cela vaut notamment pour la pr\u00e9paration et le suivi des cours, la gestion du temps, la pr\u00e9paration aux examens, etc.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00c9cole peut pr\u00e9voir des exigences de pr\u00e9sence minimale. Si celles-ci ne sont pas remplies, l\u2019admission aux examens peut \u00eatre refus\u00e9e, sans que cela ait d\u2019incidence sur l\u2019obligation de payer les frais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les \u00e9tudiants sont eux-m\u00eames responsables de disposer d\u2019une infrastructure technique appropri\u00e9e, notamment d\u2019une connexion Internet stable, du mat\u00e9riel informatique et des logiciels. Les d\u00e9rangements techniques du c\u00f4t\u00e9 des \u00e9tudiants ne donnent droit ni \u00e0 une r\u00e9duction de prix ni \u00e0 un rattrapage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. Report<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le report du d\u00e9but d\u2019une formation, l\u2019interruption de la formation avec reprise ult\u00e9rieure ou le changement vers une autre formation sont en principe exclus, tant avant le d\u00e9but que pendant le d\u00e9roulement de la formation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00c9cole peut toutefois, \u00e0 bien plaire et \u00e0 sa libre appr\u00e9ciation, autoriser un report, une interruption ou un changement, pour autant que la formation concern\u00e9e dispose de suffisamment de places libres. Dans ce cas, l\u2019\u00c9cole est en droit de percevoir des frais appropri\u00e9s. Les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s sont imput\u00e9s sur la formation poursuivie ou sur la nouvelle formation. Les frais applicables \u00e0 la formation poursuivie ou \u00e0 la nouvelle formation au moment de l\u2019autorisation sont d\u00e9terminants; la diff\u00e9rence qui en r\u00e9sulte doit \u00eatre pay\u00e9e par les \u00e9tudiants. Aucun remboursement n\u2019est effectu\u00e9 si les frais sont inf\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un report, une interruption ou un changement autoris\u00e9 ne conf\u00e8re aux \u00e9tudiants aucun droit suppl\u00e9mentaire ni aucun nouveau d\u00e9lai, notamment aucun droit de r\u00e9vocation, de retrait ou de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel report d\u2019inscriptions d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es, par exemple \u00e0 des examens f\u00e9d\u00e9raux, incombe exclusivement aux \u00e9tudiants.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13. R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">13.1. Principe<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les inscriptions sont contraignantes. Le contrat est conclu pour la dur\u00e9e de la formation concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 sa dur\u00e9e totale r\u00e9guli\u00e8re. Il s\u2019agit d\u2019un contrat innomm\u00e9 sui generis. Les dispositions du droit du mandat (art. 394 ss CO), en particulier l\u2019art. 404 CO, ne sont pas applicables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si des prescriptions imp\u00e9ratives s\u2019appliquent \u00e0 certaines formations, p. ex. en raison d\u2019exigences ou de conventions cantonales, celles-ci priment les pr\u00e9sentes CG. Dans ces cas, les possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation sont r\u00e9gies par les exigences concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">13.2. R\u00e9siliation ordinaire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un droit de r\u00e9siliation ordinaire n\u2019existe que pour les formations d\u2019une dur\u00e9e totale r\u00e9guli\u00e8re d\u2019au moins deux ans, soit au moins quatre semestres ou huit trimestres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour ces formations, un droit de r\u00e9siliation ordinaire unique est accord\u00e9 pour le terme correspondant \u00e0 l\u2019expiration de la premi\u00e8re moiti\u00e9 de la dur\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re de la formation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Seuls la dur\u00e9e totale r\u00e9guli\u00e8re de la formation et son d\u00e9but officiel sont d\u00e9terminants pour l\u2019octroi de ce droit ainsi que pour le calcul du terme de r\u00e9siliation, ind\u00e9pendamment d\u2019une entr\u00e9e individuelle ult\u00e9rieure, d\u2019\u00e9quivalences accord\u00e9es ou d\u2019un raccourcissement individuel de la dur\u00e9e de la formation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu\u2019un droit de r\u00e9siliation ordinaire existe, la r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit, par lettre recommand\u00e9e, au plus tard 90 jours civils avant le terme de r\u00e9siliation. La date de r\u00e9ception de la r\u00e9siliation par l\u2019\u00c9cole est d\u00e9terminante pour le respect du d\u00e9lai. Une r\u00e9siliation ordinaire pour laquelle ces d\u00e9lais n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e ne pas avoir eu lieu. Dans ce cas, le contrat subsiste sans changement, et la dur\u00e9e convenue ainsi que les obligations de paiement correspondantes demeurent inchang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">13.3. R\u00e9siliation extraordinaire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re extraordinaire en tout temps pour de justes motifs. Il y a juste motif lorsque, selon les r\u00e8gles de la bonne foi, la continuation de la relation contractuelle ne peut objectivement plus \u00eatre exig\u00e9e de la partie qui r\u00e9silie. Les circonstances relevant de la sph\u00e8re de risque de la partie qui r\u00e9silie ne constituent pas \u00e0 elles seules un juste motif. Ne constituent par exemple pas de justes motifs la charge professionnelle, la perte d\u2019emploi, le changement de poste, le changement de domicile, la maladie, l\u2019accident, la modification de la situation personnelle ou financi\u00e8re ainsi que des r\u00e9sultats d\u2019apprentissage insuffisants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9siliation extraordinaire doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit, par lettre recommand\u00e9e, et indiquer le juste motif. Les circonstances d\u00e9terminantes pour le juste motif doivent \u00eatre expos\u00e9es et prouv\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9cole dans un d\u00e9lai de 30 jours civils \u00e0 compter du moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 connues. Si une r\u00e9siliation extraordinaire est prononc\u00e9e sans qu\u2019il existe de juste motif, le ch. 13.4 s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">13.4. R\u00e9siliation sans juste motif<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si une r\u00e9siliation intervient avant la fin ordinaire du contrat ou, lorsqu\u2019un droit de r\u00e9siliation ordinaire existe, en dehors du terme de r\u00e9siliation ordinaire pr\u00e9vu, sans qu\u2019il existe un juste motif au sens de la section qui pr\u00e9c\u00e8de, les \u00e9tudiants doivent des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00c9cole. Ceux-ci correspondent aux frais de formation dus jusqu\u2019\u00e0 la prochaine fin ordinaire possible du contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14. Reprise<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la formation n\u2019est pas suivie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019horaire des cours et au plan des examens, une poursuite ult\u00e9rieure n\u2019est possible que si la reprise a lieu dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l\u2019interruption ou de la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas d\u2019interruption plus longue, la formation doit \u00eatre recommenc\u00e9e ou les examens doivent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Dans un tel cas, les frais de formation et d\u2019examen doivent \u00eatre int\u00e9gralement acquitt\u00e9s selon les conditions alors en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">15. Absence<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame en cas d\u2019absence non fautive, p. ex. en raison du service militaire, d\u2019une maladie, de la charge professionnelle, de la perte de l\u2019emploi, etc., il n\u2019existe aucun droit \u00e0 une r\u00e9duction des frais de formation ni \u00e0 des modalit\u00e9s de sortie extraordinaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">16. Transfert du contrat<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le transfert du contrat ou de certains droits et obligations qui en d\u00e9coulent par des \u00e9tudiants \u00e0 d\u2019autres \u00e9tudiants ou \u00e0 des tiers est exclu. Il n\u2019est notamment pas admis de transf\u00e9rer le contrat \u00e0 une autre personne en cas de d\u00e9m\u00e9nagement, de changement d\u2019employeur ou pour d\u2019autres raisons.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00c9cole est en droit de transf\u00e9rer le contrat ou certains droits et obligations qui en d\u00e9coulent \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe Vantage ou \u00e0 un successeur juridique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">17. Exclusion<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de violations graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, par des \u00e9tudiants, d\u2019obligations l\u00e9gales, contractuelles (p. ex. obligations de paiement) ou r\u00e9glementaires ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur, l\u2019\u00c9cole est en droit d\u2019exclure les \u00e9tudiants concern\u00e9s de l\u2019enseignement de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive. Une telle exclusion n\u2019entra\u00eene ni remise ni r\u00e9duction des frais ou de toute autre obligation des \u00e9tudiants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au contraire, m\u00eame en cas d\u2019exclusion, tous les frais restent dus jusqu\u2019\u00e0 la fin de la formation ou, si un droit de r\u00e9siliation existe, jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le contrat aurait pu \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re ordinaire. Les \u00e9tudiants doivent en outre r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dommage subi par l\u2019\u00c9cole.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">18. Exclusion de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cadre des dispositions l\u00e9gales, l\u2019\u00c9cole ne r\u00e9pond que des dommages caus\u00e9s par un comportement intentionnel ou gravement n\u00e9gligent de ses organes ou de ses collaborateurs. Toute responsabilit\u00e9 plus \u00e9tendue, en particulier pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, est exclue dans la mesure permise par la loi. L\u2019\u00c9cole n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner ou les pr\u00e9tentions de tiers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La participation aux formations, manifestations, excursions et examens se fait aux propres risques des \u00e9tudiants. L\u2019\u00c9cole n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas de perte, de vol ou d\u2019endommagement d\u2019effets personnels des \u00e9tudiants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les \u00e9tudiants sont eux-m\u00eames responsables d\u2019une couverture d\u2019assurance suffisante (notamment assurance-accidents, assurance-maladie et assurance responsabilit\u00e9 civile). Celle-ci doit \u00e9galement couvrir les activit\u00e9s en dehors de l\u2019enseignement r\u00e9gulier, p. ex. les excursions. L\u2019\u00c9cole d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019une couverture d\u2019assurance insuffisante.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de d\u00e9rangements techniques, de force majeure, de mesures ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s, de pand\u00e9mies, d\u2019\u00e9v\u00e9nements naturels, de gr\u00e8ves, de d\u00e9faillance de l\u2019infrastructure ou d\u2019autres circonstances non imputables \u00e0 l\u2019\u00c9cole, il n\u2019existe aucun droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 un remboursement ou au rattrapage d\u2019unit\u00e9s d\u2019enseignement. Dans de tels cas, l\u2019\u00c9cole est en droit d\u2019adapter ou de reporter des prestations ou de les remplacer par des alternatives.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">19. Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le traitement des donn\u00e9es personnelles par l\u2019\u00c9cole s\u2019effectue conform\u00e9ment aux exigences de la loi sur la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es de l\u2019\u00c9cole, qui peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/www.ist-edu.ch\/fr\/politique-de-confidentialite\/\">https:\/\/www.ist-edu.ch\/datenschutzhinweise\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00c9cole est en droit de communiquer les donn\u00e9es personnelles des \u00e9tudiants (notamment les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9, de contact, contractuelles, de formation et de facturation) \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe Vantage ou de les faire traiter par celles-ci, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 l\u2019administration de la relation de formation, \u00e0 des prestations centrales de soutien et d\u2019administration ou \u00e0 des fins de marketing et d\u2019information au sein du groupe Vantage. Les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Vantage comprennent Vantage Education AG ainsi que les \u00e9coles figurant \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/www.vantage.ch\/bildungsinstitutionen\/\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">https:\/\/www.vantage.ch\/bildungsinstitutionen<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donn\u00e9es d\u2019adresse peuvent \u00eatre publi\u00e9es dans le cadre de l\u2019organisation scolaire, p. ex. sous forme de liste de classe, et transmises dans le cadre du fonctionnement de l\u2019\u00c9cole (p. ex. pour des commandes de livres). L\u2019\u00c9cole et d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe Vantage peuvent adresser aux \u00e9tudiants des informations sur leurs propres offres de formation et sur les prestations qui y sont li\u00e9es, notamment par e-mail. Les \u00e9tudiants peuvent refuser de tels envois en tout temps et sans frais, par une communication \u00e0 l\u2019\u00c9cole ou au moyen du lien de d\u00e9sinscription figurant dans chaque message.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">20. Enregistrements des cours<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00c9cole est en droit d\u2019enregistrer les cours en tout ou en partie, en image et en son, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement de l\u2019enseignement, notamment pour la participation en ligne ainsi que pour la r\u00e9vision des contenus d\u2019enseignement. Les \u00e9tudiants prennent acte du fait qu\u2019ils peuvent alors \u00eatre identifiables selon leur mode de participation (notamment lorsque leur cam\u00e9ra est activ\u00e9e ou lors de prises de parole).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les enregistrements sont mis \u00e0 la disposition des participants au moyen de plateformes appropri\u00e9es \u00e0 acc\u00e8s prot\u00e9g\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la formation concern\u00e9e ainsi que pendant un d\u00e9lai de r\u00e9vision appropri\u00e9 (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale jusqu\u2019\u00e0 six mois apr\u00e8s celle-ci). Les enregistrements ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019\u00e0 des fins d\u2019apprentissage personnelles dans le cadre de la formation concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute utilisation plus \u00e9tendue des enregistrements par l\u2019\u00c9cole s\u2019effectue exclusivement dans le cadre des dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ou sur la base d\u2019un consentement expr\u00e8s distinct des personnes concern\u00e9es. Les droits d\u2019auteur et d\u2019exploitation relatifs aux enregistrements appartiennent \u00e0 l\u2019\u00c9cole.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est interdit aux \u00e9tudiants de t\u00e9l\u00e9charger, de reproduire, de sauvegarder en dehors de la plateforme pr\u00e9vue ou de rendre accessibles \u00e0 des tiers tout ou partie des enregistrements, ou de r\u00e9aliser eux-m\u00eames des enregistrements des cours, sauf autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par \u00e9crit. L\u2019\u00c9cole est en droit de restreindre ou de bloquer en tout temps l\u2019acc\u00e8s aux enregistrements, notamment en cas d\u2019abus ou de violation des pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">21. Clause salvatrice<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CG ou des autres \u00e9l\u00e9ments du contrat selon le ch. 4 sont ou deviennent inefficaces, nulles ou inapplicables en tout ou en partie, ou ne sont pas devenues partie int\u00e9grante du contrat, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en est pas affect\u00e9e. L\u2019application de l\u2019art. 20 al. 2 CO, seconde partie de la phrase, est exclue. Pour le surplus, le contrat demeure contraignant m\u00eame s\u2019il y avait lieu d\u2019admettre qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conclu sans la disposition concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La disposition concern\u00e9e est remplac\u00e9e par la r\u00e9glementation efficace et applicable qui se rapproche le plus du but \u00e9conomique poursuivi par la disposition concern\u00e9e. Si une disposition n\u2019est illicite que quant \u00e0 son \u00e9tendue, notamment en ce qui concerne la dur\u00e9e, un d\u00e9lai, le montant ou le champ d\u2019application territorial, elle est r\u00e9put\u00e9e convenue dans la mesure admissible.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il en va de m\u00eame, par analogie, des lacunes des pr\u00e9sentes CG ou des autres \u00e9l\u00e9ments du contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">22. For juridique<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la mesure permise par la loi, les litiges entre les \u00e9tudiants et l\u2019\u00c9cole sont tranch\u00e9s exclusivement par les tribunaux ordinaires du site scolaire concern\u00e9 ou, au choix de la partie demanderesse, par ceux de Zurich. L\u2019\u00c9cole a en outre le droit d\u2019actionner les \u00e9tudiants \u00e0 leur domicile.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>\u00c9tat au 15 octobre 2026<\/em><\/strong><\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019IST \u2013 \u00c9cole sup\u00e9rieure de tourisme 1. 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