Conditions générales de l’IST – École supérieure de tourisme

1. Parties et champ d’application

Les présentes conditions générales («CG») régissent la relation juridique entre l’IST – École supérieure de tourisme (ci-après «l’École») et les étudiants. Les CG s’appliquent à l’ensemble des offres et des relations juridiques entre l’École et les étudiants. Les dispositions légales impératives du droit fédéral ainsi que les exigences cantonales impératives pouvant découler d’obligations légales ou contractuelles priment les présentes CG.

Les CG peuvent être modifiées en tout temps. Les étudiants sont informés des modifications par e-mail, par le biais de plateformes Internet ou d’apprentissage, d’outils numériques de communication ou de collaboration ou par d’autres moyens de communication. Si aucune opposition n’est formée dans un délai de 30 jours civils, les nouvelles CG sont réputées acceptées.

2. Formations

Le terme «formation» englobe l’ensemble des éléments de l’offre de formation concernée, notamment tous les modules, matières, unités d’enseignement, examens et manifestations d’accompagnement ainsi que toutes les autres prestations et obligations relevant de la formation, tels qu’ils sont définis dans la description de la formation concernée, dans le concept de formation, dans le règlement d’examen ou dans les directives.

La structuration en modules ou en semestres ne change rien au caractère unitaire de la formation. Les séminaires relèvent également de la notion de «formation».

Les formations peuvent combiner différentes formes d’enseignement, notamment l’enseignement présentiel, l’enseignement en ligne, les études personnelles encadrées ainsi que des phases d’apprentissage autonome.

Les formations diplômantes modulaires sont structurées en modules de formation. Les différents modules peuvent être dispensés de manière transversale à plusieurs formations, de sorte que des étudiants de différentes formations diplômantes peuvent participer aux mêmes cours de module.

3. Inscription et conclusion du contrat

L’inscription à une formation s’effectue par voie électronique sur le site Internet ou par la remise d’un formulaire d’inscription papier. Par son inscription, la personne qui s’inscrit soumet une offre ferme de conclure un contrat portant sur l’ensemble de la formation et confirme avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter. Si la personne qui s’inscrit est mineure, l’École peut, à sa libre appréciation, exiger le consentement de son représentant légal.

Le contrat est conclu par la confirmation d’inscription de l’École. Pour les formations qui ne peuvent être suivies qu’après que des conditions d’admission ont été remplies, par exemple en matière de formation antérieure ou d’expérience professionnelle, le contrat n’est conclu que lorsque la personne qui s’inscrit a apporté la preuve que les conditions d’admission sont remplies.

Les conditions d’admission ressortent notamment de l’annonce, du concept de formation ou des directives de la formation concernée. Une admission provisoire par l’École ne confère aucun droit à la conclusion définitive du contrat.

4. Éléments du contrat

Tous les documents relatifs à la formation, notamment le concept de formation, la description de la formation, les annonces, les directives, les règlements (y compris le règlement d’examen), les listes de prix des prestations supplémentaires, les conditions d’utilisation des plateformes électroniques ainsi que le règlement intérieur applicable sur le site scolaire concerné, font partie intégrante du contrat dans leur version en vigueur.

En cas de contradictions éventuelles, les règles contenues dans ces documents priment les CG. Pour le surplus, les dispositions du Code des obligations suisse (CO) sont applicables.

5. Révocation de l’inscription

Les inscriptions ne peuvent être révoquées que par écrit, par lettre recommandée. Une révocation n’est valable que dans les deux cas suivants:

1. Lorsque la lettre de révocation recommandée parvient à l’École dans un délai de 5 jours civils à compter de la conclusion du contrat et au plus tard 30 jours civils avant le début officiel de la formation, ou
2. Lorsque la lettre de révocation recommandée parvient à l’École plus de 90 jours civils avant le début officiel de la formation.

Si ce délai n’est pas respecté ou si la forme requise n’est pas observée, il n’existe aucun droit de révocation ou celui-ci n’a pas été valablement exercé.

Est réputée début officiel de la formation, dans tous les cas, la date du démarrage régulier de la formation, indépendamment du fait que les étudiants commencent la formation à cette date ou ne l’intègrent qu’à une date ultérieure.

En cas de révocation valable conformément aux dispositions qui précèdent, les frais de formation ne sont pas dus. Les frais d’inscription ainsi que les coûts des ressources d’apprentissage déjà mises à disposition restent toutefois dus dans tous les cas, c.-à-d. même en cas de révocation intervenue à temps et valablement selon les dispositions ci-dessus.

6. Annulation d’une formation

L’École peut annuler une formation jusqu’à 14 jours civils avant le début de celle-ci. Les étudiants sont informés de l’annulation par e-mail, par le biais de plateformes Internet ou d’apprentissage, d’outils numériques de communication ou de collaboration ou par d’autres moyens de communication, le cas échéant également par téléphone. En cas d’annulation, des alternatives peuvent être proposées.

Si l’étudiant accepte cette proposition, la relation contractuelle se poursuit automatiquement, sans qu’une nouvelle inscription soit nécessaire. Si aucune alternative n’est proposée ou à défaut d’acceptation d’une proposition alternative dans un délai de 14 jours civils suivant l’annulation, le contrat est réputé annulé. Les frais déjà payés sont dans ce cas intégralement remboursés. Il n’existe aucun droit à des dommages-intérêts.

7. Coûts et conditions de paiement

En s’inscrivant à la formation, les étudiants s’engagent à payer les frais dus dans chaque cas, notamment les éventuels frais d’inscription, de formation et d’examen, conformément aux modalités de paiement et aux échéances applicables selon l’inscription, la facture ou une communication séparée de l’École.

En cas de paiement échelonné convenu, un supplément mensuel est dû conformément aux dispositions de l’École. Une modification de la modalité de paiement convenue, par exemple en cas de paiement échelonné par semestre, n’est possible qu’au début d’un semestre. En cas de retard de paiement, l’École est en droit de déclarer immédiatement exigibles toutes les tranches encore ouvertes.

Les coûts supplémentaires, p. ex. selon l’annonce de la formation concernée et pour des activités particulières (p. ex. voyages d’études, excursions, etc.), sont facturés séparément. Les coûts des ressources d’apprentissage sont réglés dans la section suivante.

Les frais d’inscription et de formation sont exigibles au plus tard 8 jours civils avant le début de la formation. Dans le cadre de la facturation, l’École peut prévoir des modalités de paiement différentes, par exemple des délais de paiement différents pour différents frais. Dans ce cas, seules les modalités de paiement fixées dans la facture concernée sont déterminantes.

Après un rappel, des intérêts moratoires de 5 % sont dus à compter de l’échéance. Pour chaque rappel supplémentaire ou toute autre mesure de recouvrement des frais impayés, un supplément administratif pouvant aller jusqu’à CHF 40 peut en outre être perçu. Pour l’introduction d’une poursuite, un supplément administratif de CHF 300 est perçu.

En cas de paiements en souffrance, notamment lorsqu’une réquisition de poursuite a été déposée, l’École se réserve le droit de refuser aux étudiants l’accès aux cours ainsi que la délivrance d’attestations, de certificats et de diplômes. De telles mesures n’entraînent ni réduction ni suppression des frais de formation dus.

La compensation de créances des étudiants avec des créances de l’École est exclue.

Pour les charges dépassant la mesure habituelle, l’École est en droit de percevoir des frais administratifs appropriés, notamment pour les prestations suivantes:

• nouvelle délivrance de certificats, de diplômes ou d’attestations comparables;
• rédaction de demandes ou de courriers individuels dans l’intérêt d’étudiants particuliers; et
• reports de modules au sein d’une formation.

8. Ressources d’apprentissage

Sauf mention contraire, les ressources d’apprentissage ne sont pas comprises dans les frais de formation. Les coûts des ressources d’apprentissage sont indiqués dans l’annonce sous forme de forfait pour l’ensemble de la formation et facturés par tranches. Les modifications du forfait des ressources d’apprentissage demeurent réservées. La restitution de certaines ressources d’apprentissage (p. ex. pour cause de non-utilisation) et une réduction de prix correspondante sont exclues.

Tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les ressources d’apprentissage (y compris les enregistrements des cours) appartiennent exclusivement à l’École ou aux titulaires des droits concernés.

9. Contributions cantonales et fédérales

Pour diverses formations, les cantons ou la Confédération versent des subventions. Les détails figurent dans l’annonce de la formation. Toute modification des subventions demeure réservée.

Si des frais de formation réduits sont facturés aux étudiants en raison d’une subvention annoncée, mais que celle-ci n’est pas octroyée (p. ex. en raison d’un abandon de la formation ou d’une exclusion), les étudiants sont tenus de payer la différence qui en résulte dans un délai de 30 jours civils à compter de la communication écrite de l’École relative à la suppression de la subvention.

10. Modifications du programme et des prix

Des modifications du programme, par exemple à la suite d’une modification des exigences de tiers tels que les commissions d’examen et les associations responsables, sont possibles en tout temps, pour autant que le caractère général de la formation ou du diplôme soit préservé.

L’École se réserve notamment le droit de procéder à des adaptations même pendant une formation en cours (p. ex. changement d’enseignant, passage de l’enseignement présentiel à l’enseignement à distance [et inversement], études personnelles [«blended learning»], changement du lieu de déroulement, changement du modèle horaire, modification des concepts pédagogiques, etc.).

En cas d’annulation de cours non fautive due à un cas de force majeure ou à l’absence à court terme de l’enseignant pour cause de maladie ou d’accident, les contenus manqués sont rattrapés dans le cadre de l’enseignement déjà planifié. Il n’existe aucun droit à des heures de cours supplémentaires non planifiées ni à des dommages-intérêts.

Des modifications de prix sont possibles en tout temps, y compris pendant une formation en cours. Les nouveaux prix s’appliquent, à partir de la date communiquée par l’École, à tous les paiements encore ouverts et futurs, indépendamment de la date de conclusion du contrat. Les modifications de prix ne donnent pas droit à une résiliation extraordinaire.

11. Responsabilité individuelle, présence et exigences techniques

Les étudiants prennent acte du fait que le principe de la responsabilité individuelle revêt une grande importance pour l’École et est indispensable pour atteindre les objectifs de l’enseignement. Cela vaut notamment pour la préparation et le suivi des cours, la gestion du temps, la préparation aux examens, etc.

L’École peut prévoir des exigences de présence minimale. Si celles-ci ne sont pas remplies, l’admission aux examens peut être refusée, sans que cela ait d’incidence sur l’obligation de payer les frais.

Les étudiants sont eux-mêmes responsables de disposer d’une infrastructure technique appropriée, notamment d’une connexion Internet stable, du matériel informatique et des logiciels. Les dérangements techniques du côté des étudiants ne donnent droit ni à une réduction de prix ni à un rattrapage.

12. Report

Le report du début d’une formation, l’interruption de la formation avec reprise ultérieure ou le changement vers une autre formation sont en principe exclus, tant avant le début que pendant le déroulement de la formation.

L’École peut toutefois, à bien plaire et à sa libre appréciation, autoriser un report, une interruption ou un changement, pour autant que la formation concernée dispose de suffisamment de places libres. Dans ce cas, l’École est en droit de percevoir des frais appropriés. Les paiements déjà effectués sont imputés sur la formation poursuivie ou sur la nouvelle formation. Les frais applicables à la formation poursuivie ou à la nouvelle formation au moment de l’autorisation sont déterminants; la différence qui en résulte doit être payée par les étudiants. Aucun remboursement n’est effectué si les frais sont inférieurs.

Un report, une interruption ou un changement autorisé ne confère aux étudiants aucun droit supplémentaire ni aucun nouveau délai, notamment aucun droit de révocation, de retrait ou de résiliation.

La responsabilité d’un éventuel report d’inscriptions déjà effectuées, par exemple à des examens fédéraux, incombe exclusivement aux étudiants.

13. Résiliation

13.1. Principe

Les inscriptions sont contraignantes. Le contrat est conclu pour la durée de la formation concernée, conformément à sa durée totale régulière. Il s’agit d’un contrat innommé sui generis. Les dispositions du droit du mandat (art. 394 ss CO), en particulier l’art. 404 CO, ne sont pas applicables.

Si des prescriptions impératives s’appliquent à certaines formations, p. ex. en raison d’exigences ou de conventions cantonales, celles-ci priment les présentes CG. Dans ces cas, les possibilités de résiliation sont régies par les exigences concernées.

13.2. Résiliation ordinaire

Un droit de résiliation ordinaire n’existe que pour les formations d’une durée totale régulière d’au moins deux ans, soit au moins quatre semestres ou huit trimestres.

Pour ces formations, un droit de résiliation ordinaire unique est accordé pour le terme correspondant à l’expiration de la première moitié de la durée régulière de la formation.

Seuls la durée totale régulière de la formation et son début officiel sont déterminants pour l’octroi de ce droit ainsi que pour le calcul du terme de résiliation, indépendamment d’une entrée individuelle ultérieure, d’équivalences accordées ou d’un raccourcissement individuel de la durée de la formation.

Lorsqu’un droit de résiliation ordinaire existe, la résiliation doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée, au plus tard 90 jours civils avant le terme de résiliation. La date de réception de la résiliation par l’École est déterminante pour le respect du délai. Une résiliation ordinaire pour laquelle ces délais n’ont pas été respectés est réputée ne pas avoir eu lieu. Dans ce cas, le contrat subsiste sans changement, et la durée convenue ainsi que les obligations de paiement correspondantes demeurent inchangées.

13.3. Résiliation extraordinaire

Le contrat peut être résilié de manière extraordinaire en tout temps pour de justes motifs. Il y a juste motif lorsque, selon les règles de la bonne foi, la continuation de la relation contractuelle ne peut objectivement plus être exigée de la partie qui résilie. Les circonstances relevant de la sphère de risque de la partie qui résilie ne constituent pas à elles seules un juste motif. Ne constituent par exemple pas de justes motifs la charge professionnelle, la perte d’emploi, le changement de poste, le changement de domicile, la maladie, l’accident, la modification de la situation personnelle ou financière ainsi que des résultats d’apprentissage insuffisants.

La résiliation extraordinaire doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée, et indiquer le juste motif. Les circonstances déterminantes pour le juste motif doivent être exposées et prouvées à l’École dans un délai de 30 jours civils à compter du moment où elles ont été connues. Si une résiliation extraordinaire est prononcée sans qu’il existe de juste motif, le ch. 13.4 s’applique.

13.4. Résiliation sans juste motif

Si une résiliation intervient avant la fin ordinaire du contrat ou, lorsqu’un droit de résiliation ordinaire existe, en dehors du terme de résiliation ordinaire prévu, sans qu’il existe un juste motif au sens de la section qui précède, les étudiants doivent des dommages-intérêts à l’École. Ceux-ci correspondent aux frais de formation dus jusqu’à la prochaine fin ordinaire possible du contrat.

14. Reprise

Si la formation n’est pas suivie conformément à l’horaire des cours et au plan des examens, une poursuite ultérieure n’est possible que si la reprise a lieu dans un délai de deux ans à compter de l’interruption ou de la résiliation.

En cas d’interruption plus longue, la formation doit être recommencée ou les examens doivent être répétés. Dans un tel cas, les frais de formation et d’examen doivent être intégralement acquittés selon les conditions alors en vigueur.

15. Absence

Même en cas d’absence non fautive, p. ex. en raison du service militaire, d’une maladie, de la charge professionnelle, de la perte de l’emploi, etc., il n’existe aucun droit à une réduction des frais de formation ni à des modalités de sortie extraordinaires.

16. Transfert du contrat

Le transfert du contrat ou de certains droits et obligations qui en découlent par des étudiants à d’autres étudiants ou à des tiers est exclu. Il n’est notamment pas admis de transférer le contrat à une autre personne en cas de déménagement, de changement d’employeur ou pour d’autres raisons.

L’École est en droit de transférer le contrat ou certains droits et obligations qui en découlent à une autre société du groupe Vantage ou à un successeur juridique.

17. Exclusion

En cas de violations graves ou répétées, par des étudiants, d’obligations légales, contractuelles (p. ex. obligations de paiement) ou réglementaires ou du règlement intérieur, l’École est en droit d’exclure les étudiants concernés de l’enseignement de manière temporaire ou définitive. Une telle exclusion n’entraîne ni remise ni réduction des frais ou de toute autre obligation des étudiants.

Au contraire, même en cas d’exclusion, tous les frais restent dus jusqu’à la fin de la formation ou, si un droit de résiliation existe, jusqu’à la date à laquelle le contrat aurait pu être résilié de manière ordinaire. Les étudiants doivent en outre réparer l’intégralité du dommage subi par l’École.

18. Exclusion de responsabilité

Dans le cadre des dispositions légales, l’École ne répond que des dommages causés par un comportement intentionnel ou gravement négligent de ses organes ou de ses collaborateurs. Toute responsabilité plus étendue, en particulier pour négligence légère, est exclue dans la mesure permise par la loi. L’École n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les prétentions de tiers.

La participation aux formations, manifestations, excursions et examens se fait aux propres risques des étudiants. L’École n’assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement d’effets personnels des étudiants.

Les étudiants sont eux-mêmes responsables d’une couverture d’assurance suffisante (notamment assurance-accidents, assurance-maladie et assurance responsabilité civile). Celle-ci doit également couvrir les activités en dehors de l’enseignement régulier, p. ex. les excursions. L’École décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une couverture d’assurance insuffisante.

En cas de dérangements techniques, de force majeure, de mesures ordonnées par les autorités, de pandémies, d’événements naturels, de grèves, de défaillance de l’infrastructure ou d’autres circonstances non imputables à l’École, il n’existe aucun droit à des dommages-intérêts, à un remboursement ou au rattrapage d’unités d’enseignement. Dans de tels cas, l’École est en droit d’adapter ou de reporter des prestations ou de les remplacer par des alternatives.

19. Protection des données

Le traitement des données personnelles par l’École s’effectue conformément aux exigences de la loi sur la protection des données et à la déclaration de protection des données de l’École, qui peut être consultée à l’adresse https://www.ist-edu.ch/datenschutzhinweise/.

L’École est en droit de communiquer les données personnelles des étudiants (notamment les données d’identité, de contact, contractuelles, de formation et de facturation) à d’autres sociétés du groupe Vantage ou de les faire traiter par celles-ci, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution et à l’administration de la relation de formation, à des prestations centrales de soutien et d’administration ou à des fins de marketing et d’information au sein du groupe Vantage. Les sociétés du groupe Vantage comprennent Vantage Education AG ainsi que les écoles figurant à l’adresse https://www.vantage.ch/bildungsinstitutionen.

Les données d’adresse peuvent être publiées dans le cadre de l’organisation scolaire, p. ex. sous forme de liste de classe, et transmises dans le cadre du fonctionnement de l’École (p. ex. pour des commandes de livres). L’École et d’autres sociétés du groupe Vantage peuvent adresser aux étudiants des informations sur leurs propres offres de formation et sur les prestations qui y sont liées, notamment par e-mail. Les étudiants peuvent refuser de tels envois en tout temps et sans frais, par une communication à l’École ou au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message.

20. Enregistrements des cours

L’École est en droit d’enregistrer les cours en tout ou en partie, en image et en son, dans la mesure où cela est nécessaire au déroulement de l’enseignement, notamment pour la participation en ligne ainsi que pour la révision des contenus d’enseignement. Les étudiants prennent acte du fait qu’ils peuvent alors être identifiables selon leur mode de participation (notamment lorsque leur caméra est activée ou lors de prises de parole).

Les enregistrements sont mis à la disposition des participants au moyen de plateformes appropriées à accès protégé pendant la durée de la formation concernée ainsi que pendant un délai de révision approprié (en règle générale jusqu’à six mois après celle-ci). Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu’à des fins d’apprentissage personnelles dans le cadre de la formation concernée.

Toute utilisation plus étendue des enregistrements par l’École s’effectue exclusivement dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données ou sur la base d’un consentement exprès distinct des personnes concernées. Les droits d’auteur et d’exploitation relatifs aux enregistrements appartiennent à l’École.

Il est interdit aux étudiants de télécharger, de reproduire, de sauvegarder en dehors de la plateforme prévue ou de rendre accessibles à des tiers tout ou partie des enregistrements, ou de réaliser eux-mêmes des enregistrements des cours, sauf autorisation préalable expresse donnée par écrit. L’École est en droit de restreindre ou de bloquer en tout temps l’accès aux enregistrements, notamment en cas d’abus ou de violation des présentes dispositions.

21. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CG ou des autres éléments du contrat selon le ch. 4 sont ou deviennent inefficaces, nulles ou inapplicables en tout ou en partie, ou ne sont pas devenues partie intégrante du contrat, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. L’application de l’art. 20 al. 2 CO, seconde partie de la phrase, est exclue. Pour le surplus, le contrat demeure contraignant même s’il y avait lieu d’admettre qu’il n’aurait pas été conclu sans la disposition concernée.

La disposition concernée est remplacée par la réglementation efficace et applicable qui se rapproche le plus du but économique poursuivi par la disposition concernée. Si une disposition n’est illicite que quant à son étendue, notamment en ce qui concerne la durée, un délai, le montant ou le champ d’application territorial, elle est réputée convenue dans la mesure admissible.

Il en va de même, par analogie, des lacunes des présentes CG ou des autres éléments du contrat.

22. For juridique

Dans la mesure permise par la loi, les litiges entre les étudiants et l’École sont tranchés exclusivement par les tribunaux ordinaires du site scolaire concerné ou, au choix de la partie demanderesse, par ceux de Zurich. L’École a en outre le droit d’actionner les étudiants à leur domicile.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.

État au 15 octobre 2026