Conditions
Conditions générales IST
Remarque : mise à jour des conditions générales
Nous avons mis à jour nos conditions générales de vente le 1er juillet 2021.
Une entreprise du groupe Vantage Education
Parties, champ d’application, principes
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre IST AG (« IST »), une entreprise du groupe Vantage Education, et l’étudiant. Les écoles du groupe sont visibles sur www.vantage.ch. Les CGV s’appliquent à toutes les offres.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. L’étudiant est informé des modifications par e-mail ou sur la plateforme Internet. S’il ne fait pas opposition dans les 30 jours, les nouvelles CGV sont considérées comme acceptées.
Inscription et conclusion du contrat
L’inscription à une formation se fait au moyen d’un formulaire d’inscription signé ou en ligne sur le site web de l’école concernée et est valable pour toute la durée de la formation. En s’inscrivant, l’étudiant confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées. Pour les formations s’adressant aux mineurs, l’accord du/des représentant(s) légal(aux) est nécessaire.
Le contrat de formation est conclu avec la confirmation d’inscription par l’école. Exception : pour certaines formations, il existe des conditions d’admission (p. ex. formation antérieure, expérience professionnelle). Les détails figurent dans l’annonce ou les directives du cours correspondant. Pour ces formations soumises à des conditions d’admission, le contrat de formation n’est conclu qu’une fois que l’étudiant a apporté la preuve que les conditions sont remplies. Une admission provisoire « sur dossier » reste réservée.
Révocation de l’inscription
Dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat, l’inscription peut être révoquée par lettre recommandée, sans frais et sans indication de motifs. Une rétractation n’est toutefois autorisée que si elle parvient à l’école au plus tard 30 jours avant le début d’un cours (= premier jour de cours prévu). Dans les 30 jours précédant le début d’une formation, toute rétractation est en principe exclue et les frais d’inscription ainsi que la totalité des frais pour la première période de la formation (trimestre, semestre) sont dus.
Éléments du contrat
Les présentes CGV ainsi que l’appel d’offres, les directives, les règlements de qualification et autres règlements de promotion applicables à la formation et le règlement intérieur en vigueur sur le site de l’école font partie intégrante du contrat de formation dans leur version actuelle. En cas d’éventuelles contradictions, les règles contenues dans ces documents prévalent sur les CGV. Pour le reste, les dispositions du Code suisse des obligations (CO) s’appliquent.
Annulation d’une formation
IST peut annuler un cours jusqu’à 30 jours avant le début de la formation. Les frais déjà payés sont intégralement remboursés en cas d’annulation. Il n’existe aucun droit à des dommages et intérêts.
Coûts et conditions de paiement
L’inscription à la formation engage l’étudiant à payer les frais d’inscription et de formation selon le modèle de paiement choisi dans l’inscription. Les frais d’inscription sont dus à l’expiration du délai de rétractation de 5 jours ouvrables. Les frais de formation doivent être versés avant le début de la formation. Si l’étudiant a son domicile fixe à l’étranger, les frais de cours doivent impérativement être versés avant le début du cours ou du semestre.
Sous réserve de frais supplémentaires selon le cours et pour des activités particulières (par ex. voyages d’études, excursions, etc.). Les coûts du matériel pédagogique sont réglés dans la section suivante. En cas de paiement échelonné convenu, un supplément de 12 CHF par mois est dû.
Après un rappel, un intérêt moratoire de 5% ainsi qu’un supplément administratif de 20 CHF sont dus. IST se réserve le droit de refuser l’accès aux cours à l’étudiant(e) en cas d’impayés, notamment en cas de réquisition de poursuite.
En principe, les dispenses ne donnent pas droit à une réduction des frais de formation. Sauf mention contraire, le matériel pédagogique n’est pas compris dans les frais de formation. Pour les autres frais supplémentaires, veuillez consulter l’annonce du cours correspondant.
Matériel pédagogique
Sauf mention contraire, le matériel pédagogique n’est pas inclus dans les frais de formation. Les frais de matériel pédagogique sont indiqués dans l’appel d’offres sous la forme d’un forfait pour l’ensemble de la formation et sont facturés en plusieurs fois. Sous réserve de modifications du forfait de matériel pédagogique. Le retour de certains supports pédagogiques (p. ex. parce qu’ils n’ont pas été utilisés) et la réduction de prix qui en découle sont exclus.
Contributions cantonales/fédérales
Les cantons ou la Confédération versent des subventions pour diverses formations. Les détails sont disponibles dans l’annonce du cours. Les étudiants bénéficient ainsi de frais de formation réduits s’ils remplissent les conditions requises et fournissent les documents nécessaires dans les délais impartis. Une modification des contributions de soutien reste réservée.
Si, en raison d’une contribution d’encouragement envisagée, seuls des frais de cours réduits sont facturés à l’étudiant et que, par la suite, le cours n’est pas mené à son terme ou que la contribution d’encouragement n’est pas accordée, l’étudiant est tenu de payer la différence dans les 30 jours. Ceci est également valable en cas d’interruption de la formation ou d’exclusion.
Changements de programme/prix
Des modifications de programme – notamment en cas de changement des directives de tiers tels que les commissions d’examen, les associations responsables ou autres – sont possibles à tout moment, pour autant que le caractère global du cours ou du diplôme soit maintenu. IST se réserve en particulier le droit de procéder à des adaptations pendant le déroulement d’un programme d’études (p. ex. changement de professeur, passage de l’enseignement en classe à l’enseignement à distance). [und umgekehrt]L’auto-apprentissage [« blended learning »], la modification du lieu de réalisation, le changement de modèle temporel, la modification des concepts d’enseignement, etc.
Des modifications de prix sont également possibles à tout moment. Les modifications de prix sont communiquées à l’étudiant(e) de manière à ce qu’il/elle puisse, le cas échéant, exercer son droit de résiliation ordinaire conformément au paragraphe « Résiliation » pour chaque trimestre/semestre.
Principe de responsabilité individuelle
L’étudiant(e) prend note du fait que le principe de la responsabilité individuelle a une grande importance à IST et qu’il est indispensable pour atteindre les objectifs de l’enseignement. Cela vaut en particulier pour la préparation et le suivi des cours, l’organisation du temps et la préparation des examens, etc.
Résiliation
La résiliation d’un cours ne peut avoir lieu qu’à la fin d’un trimestre ou d’un semestre, tous les frais étant dus pour le trimestre/semestre/ concerné. Le dernier délai de résiliation possible est de 6 semaines avant la fin de chaque trimestre/semestre (selon l’horaire publié). La résiliation doit être envoyée par lettre recommandée. La date de réception de la résiliation est déterminante pour le respect du délai.
En cas de résiliation tardive, la durée du contrat et les obligations qui en découlent sont prolongées d’un trimestre/semestre supplémentaire.
Résiliation exceptionnelle
Si, en raison d’une maladie grave, d’un accident grave ou d’un chômage involontaire, l’étudiant(e) ne peut pas se présenter ou continuer à suivre une formation, les frais de formation sont soldés à la date de référence de l’événement ou à la date de la dernière fréquentation des cours, et le contrat de formation est résilié hors délai. Si un tel cas de rigueur se présente, il convient de contacter immédiatement la direction de l’école du site concerné. La condition sine qua non pour une résiliation hors délai en cas de maladie grave ou d’accident est un certificat médical attestant d’une incapacité de travail pour toute la période concernée.
Dans tous les autres cas (absences des cours pour cause de service militaire, de maladie, de vacances, de charge professionnelle, etc.), il n’existe aucun droit à une réduction des frais de formation ni à un règlement de résiliation extraordinaire.
Exclusion
IST est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l’étudiant aux obligations légales, contractuelles ou réglementaires ou au règlement intérieur. Dans ce cas, tous les frais restent dus jusqu’à la date à laquelle le contrat aurait pu être résilié en bonne et due forme. L’étudiant doit en outre indemniser IST pour tous les dommages subis.
Assurances
Toute assurance (maladie, accident, responsabilité civile, etc.) est à la charge de l’étudiant. IST décline toute responsabilité. IST n’est notamment pas responsable de la perte ou du vol d’objets apportés.
Protection des données
Le traitement des données personnelles par IST est effectué conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. En s’inscrivant, l’étudiant(e) accepte qu’IST puisse enregistrer et utiliser ses données (données personnelles, cours réservés, habitudes de paiement, etc.) à des fins administratives, de marketing, de publicité, etc. Les données d’adresse peuvent être publiées dans le cadre de l’organisation de l’école, par exemple sous forme de liste de classe, et transmises dans le cadre du fonctionnement de l’école (par exemple pour les commandes de livres). L’étudiant a le droit de refuser à tout moment la publicité d’IST. L’étudiant(e) accepte en outre qu’IST utilise sans compensation les photos ou vidéos prises dans les salles de cours et lors d’événements liés à l’école, ainsi que les noms et prénoms sur Internet et notamment dans les médias sociaux, pendant la durée du contrat de formation et cinq ans après.
Lieu de juridiction
Les litiges entre les étudiants et IST sont, dans la mesure où la loi le permet, exclusivement tranchés par les tribunaux ordinaires du site de l’école concernée ou – au choix de la partie plaignante. IST a en outre le droit de poursuivre l’étudiant en justice à son domicile.
Version du 1er juillet 2021
